CGV

de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur la boutique Elite Atelier Paris.

La boutique Elite Atelier Paris est un service de :

• La société HOME PLUS
  
• Située : 21 BD DE LA MUETTE 95140 GARGES, FRANCE
  
• Adresse URL du site : Elite Atelier Paris
  
• E-mail : info@eliteofficiel.com
  

La boutique Elite Atelier Paris commercialise les produits suivants : Literie.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Elite Atelier Paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Elite Atelier Paris.

Elles concernent uniquement les achats effectués sur le site de Elite Atelier Paris et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à : info@eliteofficiel.com

Ces achats concernent les produits suivants : Literie.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
  
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ;
  
• la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ;
  
• les informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées, ses garanties légales et contractuelles, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
  

Article 4 - La commande

L'acheteur peut passer commande en ligne, à partir du catalogue et au moyen du formulaire disponible.

La commande est validée uniquement après :

• acceptation des CGV par un clic au moment indiqué ;
  
• choix de l'adresse et du mode de livraison ;
  
• validation du mode de paiement.
  

La vente est considérée comme définitive :

• après confirmation envoyée par e-mail par le vendeur,
  
• et après encaissement intégral du prix.
  

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles.

En cas de problème (défaut de paiement, adresse erronée…), le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande.

Pour le suivi de commande, l'acheteur peut contacter le vendeur :

• par téléphone (coût d’un appel local) du lundi au vendredi, 9h-17h ;
  
• ou par e-mail : info@eliteofficiel.com
  

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur :

• exigibilité des sommes dues ;
  
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
  

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur doit immédiatement contacter le vendeur.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements.

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site internet et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Les descriptions et photographies sont présentées avec exactitude mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais applique les tarifs en vigueur lors de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Ceux-ci sont précisés avant validation de la commande.

Les prix incluent la TVA applicable. Tout changement du taux légal sera répercuté.

Article 10 - Mode de paiement

La commande implique un règlement immédiat.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire.
  

Le vendeur peut suspendre ou refuser une commande en cas de problème de paiement ou litige antérieur.

Article 11 - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

• France métropolitaine & Corse : livraison sous 7 à 15 jours ouvrés, au pied d’immeuble, max 30 jours ouvrables.
  
• DOM-TOM & étranger : modalités précisées au cas par cas.
  

En cas de retard, l'acheteur peut exiger exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis rompre le contrat si non-respect.

En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur est informé et peut demander un remboursement (sous 14 jours) ou un échange.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession du bien.

Tout colis renvoyé pour cause d’adresse erronée sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

En cas d’anomalie constatée (emballage abîmé, produit manquant…), l’acheteur doit :

• refuser le colis et inscrire une réserve sur le bon de livraison,
  
• confirmer les réserves par courrier recommandé dans les 2 jours,
  
• et prévenir le vendeur.
  

Seuls les produits en état d’origine (emballage, notice, accessoires) peuvent être retournés.

Article 13 - Erreurs de livraison

Toute réclamation doit être faite le jour même ou le premier jour ouvré suivant, à :

• info@eliteofficiel.com
  

Le vendeur attribue alors un numéro d’échange communiqué à l’acheteur.

Les produits doivent être retournés complets et en parfait état à :

5 rue Louyot, 60540 Bornel

(frais de retour pris en charge par le vendeur).

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Conformément au Code de la consommation :

• l’acheteur dispose de 2 ans pour agir ;
  
• il peut choisir entre réparation ou remplacement (art. L.217-17) ;
  
• il est dispensé de prouver la non-conformité pendant 24 mois (biens neufs) ou 6 mois (occasion).
  

14-2 Garantie légale des vices cachés

Selon le Code civil (art. 1641 et suivants) :

• l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
  
• il peut demander résolution de la vente ou réduction du prix.
  

Article 15 - Droit de rétractation

L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour retourner un produit, sans justification.

Conditions :

• produits en état d’origine, complets et propres à la recommercialisation,
  
• accompagnés de la facture.
  

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement (produit + frais de livraison initiaux) est effectué sous 14 jours maximum.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour certains contrats, notamment : biens personnalisés, biens périssables, articles descellés pour raisons d’hygiène, contenus numériques dématérialisés, etc.

Article 16 - Force majeure

Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible suspend l’exécution du contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, blocage des transports, incendies, grèves, pannes réseaux…

Au-delà de 3 mois, le contrat peut être résilié par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation.

Elles peuvent être transmises aux partenaires du vendeur.

Déclaration CNIL effectuée.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, rectification et opposition (cf. modalités sur le site).

Article 19 - Non-validation partielle

Si une clause est déclarée non valide, les autres continuent de s’appliquer.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas appliquer une clause n’emporte pas renonciation à celle-ci.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d’interprétation, les titres sont réputés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les CGV sont rédigées en français.

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à un médiateur agréé ou à tout mode alternatif de règlement.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 24 - Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

• ouverture de compte : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail ;
  
• connexion : données de connexion, localisation, paiement ;
  
• profil : adresse, téléphone ;
  
• paiement : coordonnées bancaires ;
  
• communication : messages temporaires ;
  
• cookies : selon paramétrage du navigateur.
  

Utilisation des données

• accès et utilisation du site ;
  
• optimisation et sécurité ;
  
• services de paiement ;
  
• vérification et authentification ;
  
• assistance utilisateurs ;
  
• personnalisation publicitaire ;
  
• prévention des fraudes et litiges.
  

Partage des données

• prestataires de paiement et bancaires ;
  
• prestataires techniques (assistance, publicité) ;
  
• obligations légales ou judiciaires ;
  
• opérations de fusion ou cession avec information préalable.
  

Sécurité

Mesures organisationnelles, techniques et physiques mises en place.

Toutefois, internet ne garantit pas une sécurité absolue.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants (par demande à : info@eliteofficiel.com) :

• droit d’accès,
  
• droit de rectification,
  
• droit de suppression,
  
• droit à la limitation du traitement,
  
• droit d’opposition,
  

droit à la portabilité.

Évolution de la clause

Toute modification sera publiée sur le site et notifiée par e-mail 15 jours avant son application.

L’utilisateur pourra supprimer son compte s’il refuse la nouvelle version.